la Belgique

A quoi ça sert? Quelles conséquences? Tout savoir sur la réforme des cantons judiciaires

La réforme des cantons judiciaires figurait à l’ordre du jour de la Commission Justice à la Chambre ce mardi 14 novembre. Objectif officiel de ce projet de loi déposé en octobre : « Réorganiser les cantons judiciaires afin de parvenir à une meilleure répartition géographique et de la charge de travail entre les justices de paix. »

Lors de phases précédentes de la réforme, les sièges au sein d’un canton déterminé ont été centralisés en plusieurs endroits. Ensuite, des greffes communs ont été mis en place dans un certain nombre de cantons urbains. Reste cette troisième et dernière étape : redessiner certaines frontières de cantons judiciaires, ce qui fera baisser le nombre de justices de paix à 162 contre 187 auparavant. 

Mais qu’est-ce qu’un canton judiciaire ? Quelle importance ont-ils pour les citoyens ? Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il en supprimer certains ? Et quels sont les cantons menacés ?

Qu’est-ce qu’un canton judiciaire ?

« La Belgique compte 12 arrondissements judiciaires depuis le 1er avril 2014 (auparavant, il y en avait 27). […] Il y a en outre 187 cantons judiciaires, comprenant chacun une justice de paix », précise le site officiel belgium.be.

Les missions de la justice de paix sont multiples (liste complète à retrouver en cliquant ici) : litiges pour un montant qui ne dépasse pas 2.500 euros, contestation en matière de loyers ou d’expropriations… ou tout simplement pour trancher un conflit avec un voisin qui aurait planté son arbre trop près de la clôture. Pour savoir de quel canton votre commune dépend actuellement, rendez-vous sur le moteur de recherche du SPF Justice.

La réforme des justices de paix est déjà en marche. Début 2017, on apprenait ainsi qu’une vingtaine d’entre elles avaient déjà fermé leurs portes.

Pourquoi en réduire le nombre ?

Pour « mieux répartir la charge de travail entre les justices de paix […] dans le respect de la proximité de la justice pour le citoyen », dit le gouvernement. « Pour faire des économies sur le dos des justiciables », répond l’opposition.

Dans son analyse d’impact de la réglementation, le projet de loi voit en effet un impact positif. « Les doubles et triples cantons disparaissent, ce qui aura pour conséquence que les juges de paix et les greffiers ne devront plus se déplacer à un autre siège de leur canton. »

La distance qu’il fallait parcourir à cheval et en charrette

Quant à l’impact négatif causés par la fermeture de certains cantons, le projet de loi estime qu’il sera « minime ». « La distance jusqu’à la justice de paix s’allongera pour certains citoyens. Cet impact doit toutefois être nuancé pour les motifs suivants :

  • le nombre toujours plus grand de dossiers numériques ;
  • la distance à la naissance de la Belgique calculée sur la base de la distance qu’il fallait parcourir à cheval et en charrette ;
  • le nombre réduit de fois où le citoyen moyen doit faire appel à une justice de paix au cours de sa vie. »

« La suppression d’un certain nombre de justices de paix n’est pas une bonne chose pour le justiciable qui devra dès lors se déplacer plus loin. Cela aggravera les problèmes auxquels les justices de paix font déjà face », déclarait en octobre dernier Jean-Hwan Tasset, le président de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police (URJPP).

Même son de cloche au PS. Dans un communiqué diffusé ce mardi 14 novembre, la députée socialiste Özlem Özen note que « les juges de paix représentent à peine 8% des magistrats du pays et rendent près de 40% des décisions de justice du royaume. Le rassemblement de plusieurs cantons aura pour effet d’augmenter la charge de travail de 25% dans certains arrondissements. Comment les magistrats pourront-ils gérer cet afflux de nouveaux dossiers alors même que leur cadre n’est pas rempli et que certains d’entre eux sont déjà débordés ? »



La carte actuelle des cantons judiciaires et des justices de paix. – © justice.belgium.be

Quels sont les cantons judiciaires menacés par le projet de loi ?

  • Arrondissement judiciaire d’Anvers (de 19 à 23 cantons) : Les cantons de Hoogstraten, Arendonk, Herentals, Schilde, le huitième canton d’Anvers (Berchem), le neuvième canton d’Anvers (Borgerhout) et le onzième canton d’Anvers (Ekeren) sont supprimés. À côté d’un premier canton de Turnhout, il est créé un deuxième canton de Turnhout;
  • Arrondissement judiciaire du Limbourg (de 13 à 11 cantons): Les cantons de Looz et Maaseik sont supprimés.
  • Arrondissement judiciaire du Brabant wallon (de 6 à 5 cantons) : Le canton de Tubize est supprimé;
  • Arrondissement judiciaire de Bruxelles (de 29 à 26 cantons) : Les cantons de Grimbergen, Herne – Leeuw-Saint-Pierre et Auderghem sont supprimés;
  • Arrondissement judiciaire de Louvain (de 8 à 7 cantons) : Le canton de Haacht est supprimé;
  • Arrondissement judiciaire de Flandre orientale (de 23 à 21 cantons) : Les cantons de Zomergem et Renaix sont supprimés, ainsi qu’un des deux cantons de Sint-Niklaas. Le double canton de Termonde – Hamme est scindé en un canton de Termonde et un canton de Hamme;
  • Arrondissement judiciaire de Flandre occidentale (de 20 à 17 cantons) : Les cantons de Dixmude, Harelbeke et Wervik sont supprimés;
  • Arrondissement judiciaire de Liège (de 19 à 17 cantons) : Les cantons de Hamoir et Saint-Nicolas sont supprimés;
  • Arrondissement judiciaire d’Eupen : les deux cantons existants d’Eupen et de Saint-Vith sont maintenus;
  • Arrondissement judiciaire du Luxembourg (de 6 à 5 cantons) : Les cantons de Vielsalm – La Roche-en-Ardenne – Houffalize et Saint-Hubert – Bouillon – Paliseul sont supprimés. Le double canton de Bastogne – Neufchâteau est scindé en un canton de Bastogne et un canton de Neufchâteau;
  • Arrondissement judiciaire de Namur (de 9 à 8 cantons) : Le canton de Florennes – Walcourt est supprimé.
  • Arrondissement judiciaire du Hainaut (de 23 à 20 cantons) : Les cantons d’Enghien – Lens, de Fontaine-l’Evêque et un des cinq cantons de Charleroi sont supprimés.