la Belgique

La taxation des comptes-titres raterait sa cible: « Cette majorité a du mal avec la justice fiscale »

La taxe sur les comptes-titres, qui faisait partie de l’accord d’été du gouvernement Michel et est actuellement débattue par les parlementaires, comporte trop de trous pour faire en sorte que « les citoyens nantis contribuent au budget de l’Etat », stipule le Conseil d’Etat dans son avis, transmis mercredi au Premier ministre. Celui-ci reproche en premier lieu au gouvernement de traduire la taxe sur les comptes titres dans une loi programme et de demander un examen rapide du texte. Une méthode qui par le passé a déjà donné lieu à de nombreuses corrections des textes par la suite.

Discrimination ?

Le Conseil d’Etat, qui a étudié le projet de taxation des comptes-titres, pose notamment la question de la mise de côté des titres nominatifs, qui ne seront pas concernés par la nouvelle taxe. Elle ne portera que sur les actions dématérialisées. Pour le Conseil d’état, cette distinction introduit une différence de traitement selon le type d’actions que l’on possède. Ce qui pourrait être source de discrimination.  » Si l’objectif est de taxer les citoyens qui ont du capital, le fait d’exclure les actions nominatives du champ de la taxe est  » tout sauf évident  » est-il précisé dans l’avis du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’état émet le même type de réserve quant à la distinction qui est faite entre titulaire d’actions cotées et d’actions non cotées. Car la taxe ne portera que sur les actions des sociétés cotées en bourse.

Autre problème relevé par le Conseil d’Etat: que la taxe s’applique aux personnes physiques et non aux sociétés. Les personnes morales titulaires de comptes-titres de plus de 500 000 euros ne devront pas s’acquitter de la taxe de 0,15%.

Selon le Conseil d’Etat, cette distinction n’est pas suffisamment justifiée dans l’exposé des motifs de la taxe. Le fait de ne pas taxer les personnes morales, permettrait aux personnes physiques qui utilisent des sociétés comme véhicule pour y mettre des avoirs d’échapper à la taxe sur les comptes-titres. Ce sont ici les holdings qui sont visés par le Conseil d’Etat.

« Une majorité qui a du mal avec la justice fiscale »

« Le gouvernement fédéral doit revoir sa copie », ont déclaré jeudi Ecolo et Groen, en réaction

« Cette majorité fédérale a décidément du mal avec tout ce qui ressemble à de la justice fiscale. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a déjà saboté le projet de taxe de spéculation. Et là, c’est l’accord sur les comptes-titres, dont la majorité était si fière, qu’il met à mal », pointe le député Georges Gilkinet.

Ce dernier demande au gouvernement de transmettre sans délai l’avis du Conseil d’Etat au parlement pour information, mais aussi de « revoir sa copie de façon fondamentale ».