Economie

Les réparations de dommages causés lors de perquisitions ont doublé entre 2013 et 2016

La Justice a déboursé l’année dernière 107.116,5 euros de réparations pour des dommages causés à des tiers lors d’interventions judiciaires, soit près du double du montant de 2013 (57.652,76 euros), ressort-il d’une réponse du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) à une question écrite de Kattrin Jadin (MR).

En 2014, les réparations ont représenté 57.602,75 euros, tandis qu’elles s’élevaient à 76.504,85 euros en 2015.

Quand, par ordonnance judiciaire, les services de police doivent utiliser des mesures coercitives à l’égard de suspects, les dommages éventuellement causés sont à charge de ces suspects. Il faut toutefois que les services aient agi de manière proportionnée.

Par contre, quand un dommage a été occasionné à tort à des tiers ou lorsque les mesures coercitives utilisées étaient disproportionnées, les règles du dédommagement en droit civil s’appliquent. La réparation peut ainsi être recouvrée auprès des autorités en concluant une transaction ou en intentant une action en dommages et intérêts devant le tribunal civil.